Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA offre la liberté aux entreprises d’être exonérée de taxe. Grâce à cette franchise, elles ne sont plus contraintes à effectuer la déclaration et le paiement de TVA, et elle s’applique aux commerçants, aux prestataires de service, aux activités réglementées des avocats, et aux droits d’auteur dont les artistes et interprètes perçoivent (lire le dossier). Cette franchise n’est valable que si le chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise n’a pas pu dépasser celui qu’elle a réalisé l’année précédente, même si un seuil est déjà défini au préalable pour chaque type d’activités, tout comme les micro-entrepreneurs et les micro-entreprises.