Les règles d’imposition des plus-values professionnelles

La cession volontaire ou involontaire d’une immobilisation, mobilière ou immobilière, entraîne une imposition des plus-values sur la somme collectées par l’entreprise, qu’elle soit négatif ou positif. Le coût de l’impôt à exonérer prendra en compte le type de bien vendu, ainsi que la durée de détention de ce bien. Cela doit figurer dans l’actif de l’entreprise, même si la cession a eu lieu au cours ou en fin d’exercice (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33162). Cette mention doit préciser le régime d’imposition dont est affectée l’entreprise cédante ainsi que la durée de détention du bien. Ces points influeront également sur le taux d’imposition applicable.